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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, 81-14.921, Publié au bulletin. Cassation. Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du .
Il ressort de l’ancien article 1129 du Code civil que les parties doivent prévoir au sein de leur contrat un prix déterminé ou déterminable. A défaut, le contrat est nul. .
Le nouvel article 1163§2 impose que l’obligation soit « possible et déterminée ou déterminable. » Il reprend en cela une règle jurisprudentielle et l’ancien article 1129 (« Il .
ancien article 1129|Réforme du droit des obligations : focus sur la détermination
PH0 · Réforme du droit des obligations : focus sur la détermination
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PH3 · La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation
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PH5 · Article 1129 du Code civil
PH6 · Article 1129
PH7 · 4.2.I. Un but ou contenu licite et certain: condition de validité du